Déc 16 2013

TVA à 5.5% pour les travaux de rénovation énergétique

BASSETVA

Vendredi 13 décembre, l’Assemblée nationale a voté en seconde lecture l’application du taux réduit de TVA à 5.5% dans certains domaines du secteur de la construction. Retour sur le parcours chaotique de cette mesure, tant attendue par les professionnels.

 

Fini les tergiversations ! Le taux réduit de TVA sera bien de 5.5% et sera appliqué pour les travaux de rénovation énergétique, aux travaux induits, tant dans les logements privés que sociaux. Un amendement de Christian Eckert (PS) a été adopté en ce sens, ce vendredi 13 décembre 2013. A noter que Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, a chiffré le coût de l’application de la TVA aux travaux induits dans le logement social à 18 M€, argumentant aussi qu’elle prendra en compte les travaux visant à des économies d’énergie, à l’adaptation au handicap, aux personnes âgées ou la lutte contre les incendies, précise l’AFP.

Avant d’aboutir au vote de ce vendredi, le chemin n’a pas été sans embûche. Retour sur ce parcours :
– En septembre 2013, François Hollande annonce, au sortir de la Conférence environnementale, que la TVA réduite à 5% concernera les travaux d’isolation. Une annonce qui réjouit à demi les artisans du bâtiment. Ces derniers obtiennent que le taux actuellement en vigueur de 7% ne monte pas à 10% au 1er janvier, mais se retrouve avec un taux qui ne recouvre pas l’ensemble des activités du bâtiment. Personne ne comprend pourquoi seulement les travaux d’isolation. Levée de bouclier, et le soir même, le Gouvernement fait marche arrière. Il rectifie le tir et la TVA à 5% s’appliquera à tous les travaux de rénovation énergétique.
– Demi-satisfaction pour les professionnels du bâtiment qui réclamaient depuis toujours un taux sur l’ensemble de la rénovation.
– Nouveau coup de théâtre, le Gouvernement décide de remonter le taux de 5 à 5.5%. Les professionnels prennent acte.
– Quid des travaux induits, s’interrogent ensuite les acteurs du bâtiment. En effet, qu’advient-il en termes de TVA de ces travaux annexes rendus nécessaires par les rénovations comme le déplacement de radiateur ou l’enlèvement de vieux parquets ou encore de remise en peinture après dépose de menuiseries ? Après maintes concertations, ils obtiennent gain de cause. Une mesure votée ce vendredi 13 décembre par les députés, en seconde lecture.

Quid de la TVA pour les autres travaux ?
Hors travaux de rénovation énergétique, le taux de TVA passera de 7 à 10% au 1er janvier prochain. Il existe toutefois des dérogations dans certains cas.
Ainsi, il sera sera maintenu à 7% pour les devis acceptés et les acomptes de 30% encaissés jusqu’au 1er mars 2014. Cette mesure transitoire a été intégrée par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui sera définitivement adopté d’ici à la fin décembre.
En pratique, comme l’explique Le Figaro, les travaux pour lesquels un devis a été signé au plus tard le 31 décembre 2013 et un acompte d’au moins 30 % du total de la facture a été versé avant cette date, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, sous réserve que les travaux soient achevés au 1er mars 2014, autrement dit que le paiement du solde intervienne avant cette date. Si la signature du devis est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d’acompte a été réglé avant le 31 décembre, ou que les travaux sont achevés après le 1er mars, seul l’acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s’il est fait mention du taux de 7 %.
Enfin, si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux sera soumise au taux de 10 %.

Source:http://www.batiactu.com/edito/les-deputes-enterinent-la-tva-a-55—36928.php

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