N° 2016-14 / À jour au 7 juin 2016
Décret n°2016-711 du 30.5.16 : JO du 31.5.16
Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) s’appliquent.
En effet, sont rendus obligatoires les travaux d’isolation thermiques lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs.
Le présent décret dit de « travaux embarqués » concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers et les entreprises.
Il modifie le Code de la construction et de l’habitation en ajoutant deux sous-sections après l’article R.131-28-6.
Plus d’informations, et source de cet article, rendez-vous sur le site de l’ANIL : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/obligation-de-travaux-disolation-thermique-lors-de-travaux-importants-de-renovation/
