Saisi par le Syndicat français de l’industrie cimentière et par la Fédération de l’industrie du béton, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’incorporation d’un minimum de bois dans les nouvelles constructions. Cette dernière avait été instaurée lors du Grenelle de l’environnement au titre de la lutte contre la pollution atmosphérique par la captation du CO2 dans ce matériau.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont donné raison à l’industrie cimentière et du béton. Saisis au mois de mars dernier par le Conseil d’Etat pour répondre à une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l’industrie cimentière (SFIC) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB), ils devaient se prononcer sur la conformité aux droits et libertés du paragraphe V de l’article L. 224-1 du Code de l’Environnement. Ce dernier prévoyait que certaines constructions neuves devaient comporter une quantité minimale de matériaux en bois afin de répondre aux objectifs du Grenelle. Les membres du Conseil constitutionnel ont relevé que cette exigence technique n’était pas, en elle-même, susceptible d’avoir une incidence directe sur l’environnement. D’autre part, ils ont estimé que cette exigence limité la liberté d’entreprendre, « une atteinte qui n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien avec l’objectif poursuivi ».
C’est pourquoi le Conseil a choisi de déclarer le titre « inconstitutionnel » avec effet immédiat, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication. Les fédérations professionnelles du béton et du ciment contestaient l’intérêt de la mesure d’obligation. Le SFIC regroupe les fabricants de liants hydrauliques (ciments, chaux, liants routiers) tandis que la FIB regroupe les entreprises qui fabriquent en usines fixes des produits en béton destinés aux marchés du bâtiment, des TP et des aménagements extérieurs.
Source: http://www.batiactu.com/edito/constructions-neuves—fin-de-l-obligation-de-quan-35256.php
