Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’acheteur d’une éolienne domestique est en droit d’attendre de celle-ci de la rentabilité. Dans le cas contraire, il est en droit d’exiger du fournisseur un remboursement. Explications.
Lorsqu’un particulier fait installer une éolienne reliée à son domicile, c’est généralement pour réduire sa consommation d’énergie. C’est en tout cas le point de vue de la Cour de cassation. Cette dernière estime donc que l’acheteur d’une éolienne domestique est en droit d’attendre que celle-ci réduise sa facture d’électricité. « Ce but est évident », estiment les juges, et le fournisseur de l’installation ne peut donc pas se retrancher derrière le fait qu’il n’aurait rien promis dans le contrat de vente. Ainsi, même si le fournisseur d’éolienne ne prend pas d’engagement chiffré sur sa rentabilité, il est incontestable pour les magistrats que le client attend une réduction de ses factures d’électricité, surtout si ce point est vanté par la publicité de l’installateur. Aussi, le fournisseur doit-il livrer une installation efficace. Et si l’éolienne ne réduit pas, ou réduit très peu, le coût de la consommation d’électricité, il manque à ses obligations, déclare la Cour de cassation.
Le président de l’Association Française des Professionnels du Petit Eolien, Sébastien Weibel, nous rappelle qu’avant d’installer une éolienne, et savoir si elle sera rentable, une étude de vent est normalement faite. Pour cela, un mât, installé pendant un an, mesure les relevés de vent (force, sens, etc..). Or, cette étude n’est obligatoire que pour les machines supérieures à 12 mètres de hauteur. Autre aspect pouvant rebuter acheteur et fournisseur, ces études ont un coût. » Et le rapport entre le coût de l’étude et celui de la machine n’est pas pertinent pour les petites installations », note l’association. Sans compter que, « sans cadre règlementaire établi, n’importe qui peut installer n’importe quoi », constate-t-elle.
Suite et source de l’article Batiactu sur http://www.batiactu.com/edito/petit-eolien-quels-droits-quelles-obligations-44616.php?MD5email=f15724985d9d72454d01b0c3040ee7b4&utm_source=news_actu&utm_medium=edito
Lien du podcast de l’émission De briques et de plantes sur « Le Solaire thermique »:
